Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

LyBox — En vigueur au 22/06/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'utilisation du service LyBox (ci-après le « Service ») et la relation contractuelle entre LyBox et ses clients.

LyBox est une SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est au 39 rue de la Croix Saint Just, 42430 JURE, immatriculée au RCS de Roanne sous le numéro 888 205 176 (ci-après « LyBox »). Contact : contact@lybox.fr.

Les présentes sont désignées indifféremment sous les dénominations « CGUV », « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente », « Conditions d'utilisation » ou « Conditions » dans les interfaces du Site et des prestataires de paiement. Ces dénominations renvoient toutes au présent document.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Acceptation et modification des CGUV

Toute souscription à un Abonnement implique l'acceptation expresse et sans réserve des CGUV par le Client, matérialisée par une case à cocher ou tout acte équivalent au moment du paiement. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. LyBox peut modifier les CGUV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients actifs par email ; le Client dispose alors d'un délai de quinze (15) jours pour résilier son Abonnement sans frais s'il refuse les nouvelles CGUV.

Article 3 — Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client fournit des informations exactes et les maintient à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe LyBox sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

LyBox peut proposer des périodes d'essai ou de découverte gratuites. Ces périodes ne constituent pas un Abonnement au sens des présentes et ne génèrent aucune obligation contractuelle de fourniture du Service par LyBox. Seule la souscription active d'une formule payante par le Client déclenche la conclusion d'un Abonnement.

Article 4 — Description et évolution du Service

Le Service est une plateforme en ligne d'aide à la décision pour les projets d'investissement immobilier, comprenant notamment des outils de recherche et d'analyse de biens, des outils d'analyse de marché reposant sur des données publiquement accessibles, et des simulateurs financiers et fiscaux, ainsi que la génération de documents de synthèse.

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'Abonnement dont la dénomination, les caractéristiques, les fonctionnalités et les prix sont décrits sur le Site au moment de la souscription. LyBox peut à tout moment faire évoluer la composition, la dénomination et le prix de ses formules, créer de nouvelles formules ou en supprimer, dans les conditions de l'article 2.

Les données, analyses, simulations et documents produits par le Service sont strictement informatifs et constituent une aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement au sens des articles L541-1 et suivants du Code monétaire et financier, un conseil fiscal, patrimonial ou juridique personnalisé, ni une quelconque garantie de rentabilité, de revente ou d'obtention de financement. Le Client reste seul responsable de ses décisions et est invité à consulter les professionnels qualifiés de son choix.

Certaines formules destinées aux professionnels peuvent inclure une fonctionnalité de personnalisation graphique permettant d'afficher le logo et les couleurs du Client sur les documents générés, aux côtés du logo LyBox qui demeure visible. Le Client reste seul responsable vis-à-vis de ses propres clients de l'usage des documents produits et s'engage à garantir LyBox contre toute réclamation qui en résulterait. Le partage, la cession ou la revente du compte est strictement interdit.

L'accès au Service par interface de programmation applicative (API) fait l'objet de conditions particulières distinctes, accessibles sur demande à contact@lybox.fr, qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui concerne l'usage de l'API.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site dans la devise et la modalité d'affichage applicables à chaque formule (TTC pour les Consommateurs, HT pour les Professionnels). Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout moyen accepté par LyBox. Le paiement est sécurisé par un prestataire de paiement tiers, LyBox n'ayant jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Conformément au Code monétaire et financier, l'engagement de payer par carte est irrévocable. Le Client garantit être titulaire légitime du moyen de paiement utilisé. En cas de rejet du paiement, la commande est résolue de plein droit.

LyBox peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions et reconductions postérieures à la modification, après information préalable du Client dans les conditions de l'article 6.

Article 6 — Durée et reconduction de l'Abonnement

L'Abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client à la souscription. À l'exception des Abonnements à vie, les Abonnements se reconduisent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Pour les Abonnements annuels souscrits par un Consommateur, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, LyBox informe le Client par email, dans la fenêtre légale comprise entre trois (3) mois et un (1) mois avant l'échéance, du renouvellement à venir de son Abonnement.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via la fonctionnalité dédiée accessible depuis son espace personnel, ou par email à contact@lybox.fr. LyBox accuse réception et indique la date d'effet. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'Abonnement en cours.

Aucun remboursement, même au prorata, n'est dû au titre de la période d'Abonnement en cours, sauf cas expressément prévus aux articles 6 et 8 ou par les dispositions légales impératives.

En cas de manquement du Client aux présentes (partage d'identifiants, extraction automatisée, usage frauduleux, etc.), LyBox peut suspendre temporairement l'accès au Service le temps de procéder aux vérifications nécessaires, ou résilier l'Abonnement de plein droit, sans remboursement. Pour les manquements régularisables, une mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures précède la résiliation ; les manquements graves justifient une suspension ou résiliation immédiate.

À l'issue de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la fin de son Abonnement ; LyBox ne saurait être tenue de les conserver ou de les restituer au-delà des délais prévus par sa Charte de confidentialité.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de l'Abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toute période d'essai ou de découverte gratuite préalable est sans incidence sur le point de départ de ce délai, qui court exclusivement à compter de la souscription effective d'une formule payante.

Ce droit peut bénéficier au Client professionnel dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation. À défaut de remplir les conditions cumulatives prévues par ce texte, le Client professionnel est expressément exclu du bénéfice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique à la souscription initiale d'un Abonnement. Il ne s'applique pas aux reconductions tacites.

Le Client exerce son droit de rétractation par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lybox.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant en Annexe. LyBox rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription. L'accès au Service est désactivé à la date d'effet de la rétractation.

Article 9 — Garanties, responsabilité et usages spécifiques

9.1 Disponibilité

LyBox est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un tiers. LyBox ne garantit pas un accès continu et ininterrompu.

9.2 Limitation de responsabilité

Pour le Client Professionnel, la responsabilité totale de LyBox au titre des présentes est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, tous préjudices confondus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

Pour le Client Consommateur, la responsabilité de LyBox est engagée dans les conditions du droit commun.

En toute hypothèse et quelle que soit la qualité du Client, LyBox ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chance, gains manqués, pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfice, pertes d'exploitation, atteintes à l'image, préjudices commerciaux ou pertes de données.

9.3 Simulateurs et documents de synthèse

La méthode de calcul des simulateurs financiers et fiscaux a fait l'objet d'une validation et d'une certification par un cabinet fiscal indépendant, portant sur un échantillon défini de cas représentatifs des principaux régimes fiscaux applicables aux investissements immobiliers en France. Cette validation, par nature non exhaustive, ne couvre pas l'intégralité des situations individuelles ni des cas particuliers. La validation porte exclusivement sur la cohérence méthodologique du moteur de calcul, et en aucun cas sur les résultats individuels produits par les simulateurs, lesquels dépendent des informations saisies par le Client. Les mises à jour ultérieures de la méthode, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, sont opérées sous la seule responsabilité de LyBox.

Les résultats des simulations ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les évolutions législatives postérieures à la simulation peuvent modifier les résultats réels. Le Client est invité à faire valider toute décision d'investissement par un professionnel qualifié.

S'agissant des documents de synthèse destinés à faciliter la présentation d'un projet à un établissement de crédit, LyBox fournit un outil de mise en forme. L'obtention d'un financement, ses conditions ou son refus relèvent exclusivement de l'appréciation souveraine de l'établissement bancaire sollicité.

9.4 Données de marché

Les données socio-démographiques, indicateurs de prix et de loyers présentés dans le Service sont issus de sources publiquement accessibles (notamment INSEE, base DVF, données ouvertes publiées par les administrations), agrégées et traitées par LyBox. LyBox met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer leur qualité mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité. La responsabilité de LyBox ne saurait être engagée au titre d'une décision prise sur la seule base de ces données.

9.5 Assistance automatisée

Le service client de LyBox peut comprendre un dispositif automatisé fondé sur l'intelligence artificielle, dont la nature est clairement indiquée à l'Utilisateur dès le début de toute interaction. L'Utilisateur peut à tout moment demander à être mis en relation avec un interlocuteur humain par email à contact@lybox.fr.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes et à toute loi applicable. Sont notamment interdits : le partage du compte ou des identifiants avec un tiers ; l'extraction massive, automatisée ou systématique des données accessibles via le Service, sauf autorisation écrite préalable ; toute tentative de contournement des mesures de sécurité ; la publication de contenus illicites ; toute utilisation à des fins de développement d'un produit concurrent, toute rétro-ingénierie ou reproduction substantielle d'éléments du Service.

Le Client est seul responsable des contenus, documents, fichiers et données qu'il saisit, télécharge, transmet ou stocke via le Service. Il s'engage à n'y insérer que des données légales, conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, secret des affaires). Le Client garantit LyBox contre tout recours, réclamation ou action fondé sur l'utilisation ou le contenu des données saisies par le Client, et prendra à sa charge l'ensemble des frais de défense de LyBox ainsi que toute condamnation éventuellement prononcée contre LyBox à ce titre.

En cas de partage d'identifiants, d'achat groupé, de revente ou de mise à disposition de l'accès au Service à une personne tierce non autorisée par les présentes, le Client s'engage à verser à LyBox, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500 €) par accès non autorisé constaté, cumulable, sans préjudice du droit de LyBox de résilier pour manquement grave et de réclamer l'indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi si celui-ci est supérieur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus, ses algorithmes, son code source, son interface et les marques associées sont la propriété exclusive de LyBox ou de ses concédants. LyBox concède au Client, pour la durée de son Abonnement, une licence non exclusive, non transférable, non cessible, d'utilisation du Service à des fins personnelles (Consommateur) ou professionnelles internes (Professionnel). Toute autre utilisation est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs de tiers susceptibles d'apparaître sur la Plateforme (notamment ceux des sites et plateformes avec lesquels LyBox ou ses extensions navigateur sont compatibles) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont cités à la seule fin d'identifier leur origine. Leur mention n'emporte aucun droit d'usage au profit des Utilisateurs et ne saurait être interprétée comme un partenariat ou une affiliation entre LyBox et lesdits titulaires.

Article 12 — Données à caractère personnel

LyBox traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

LyBox agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte, de connexion et d'utilisation du Service qu'elle collecte et traite pour ses propres finalités (gestion de la relation client, facturation, sécurité, amélioration du Service). Pour les données saisies par le Client dans les simulateurs et les documents de synthèse produits via le Service, LyBox agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client qui en reste responsable.

Les modalités du traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Charte de confidentialité accessible sur le Site. Le Client exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en adressant sa demande à contact@lybox.fr.

Lorsque l'Utilisateur consent aux cookies publicitaires et de mesure, LyBox utilise les services de Google (Google Ads, Google Analytics), qui traite des données à caractère personnel à des fins de mesure des conversions et de personnalisation des annonces. Le détail figure sur la page dédiée de Google : https://business.safety.google/privacy/ (voir aussi la Charte de confidentialité).

Article 13 — Force majeure

Les obligations des Parties sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de quinze (15) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, le Consommateur obtenant le remboursement du prorata des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au service client : contact@lybox.fr.

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Saisine : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait survenir entre elles avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont, pour le Consommateur, ceux du lieu de son domicile ou du siège de LyBox à son choix (article R631-3 du Code de la consommation) ; pour le Professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de LyBox, seuls compétents, toutes garanties et pluralité de défendeurs incluses.

Article 16 — Sous-traitance et transfert

Le Client accepte expressément que LyBox puisse, sans formalité d'autorisation ou d'information préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes à des tiers de son choix. LyBox demeure seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes des présentes et demeure responsable vis-à-vis du Client de tout manquement causé par son sous-traitant.

LyBox est en droit de transférer, céder ou apporter ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, à titre onéreux ou gratuit, notamment dans le cadre d'une opération de cession, fusion ou restructuration. LyBox sera libérée de ses obligations dès notification du transfert au Client. Les présentes ne peuvent faire l'objet d'un transfert par le Client qu'avec l'autorisation écrite préalable de LyBox.

Article 17 — Référence commerciale

Le Client autorise LyBox à citer son nom ainsi qu'à utiliser et reproduire son logo et ses marques sur le Site, dans les supports commerciaux, communications électroniques et annonces de presse de LyBox, à titre de référence commerciale, et ce pendant toute la durée de l'Abonnement et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin. Le Client peut à tout moment s'opposer à cette utilisation par simple demande adressée à contact@lybox.fr, à laquelle LyBox donnera suite dans un délai raisonnable.

Article 18 — Dispositions diverses

Les présentes CGUV, ensemble avec la Charte de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, conditions générales d'achat du Client) envoyé ou échangé antérieurement ou postérieurement entre les Parties, ainsi que sur toutes conventions orales. Toutes conditions générales d'achat du Client, quelle que soit la date de leur communication, sont expressément écartées.

Les Parties sont et demeurent indépendantes. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant une relation d'employeur à salarié, de mandat, d'agence, d'association ou de société entre les Parties.

Toutes notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre des présentes seront faites par email ou par courrier à l'adresse du siège social. Les Parties reconnaissent expressément que les emails ont la même force probante que les écrits sur support papier. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les systèmes d'information de LyBox (logs, emails, enregistrements de paiement, horodatages d'acceptation des CGUV) font foi entre les Parties quant à la réalité des transactions, acceptations et échanges intervenus.

Les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil, et assument les conséquences des circonstances imprévisibles qui pourraient survenir pendant l'exécution des présentes.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inopposable par une décision de justice définitive ou par l'application d'une loi ou d'un règlement, les autres stipulations conservent leur pleine valeur et portée. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une stipulation de substitution dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui de la stipulation frappée de nullité.

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des stipulations des présentes par une Partie ne saurait être interprété comme un abandon par cette Partie du droit ou de l'obligation correspondante.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Conforme à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de : LyBox SAS, 39 rue de la Croix Saint Just, 42430 JURE — Email : contact@lybox.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'Abonnement LyBox ci-dessous :