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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site - Date de dernière mise à jour : 05/10/2020

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LyBox SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.lybox.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.lybox.fr est assurée par la Société SAS LyBox au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 888 205 176, dont le siège social est situé au 39 rue de la croix Saint Just.
Adresse e-mail : contact@lybox.fr.

Article 2 : Accès au site

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.lybox.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'accès au site www.lybox.fr est réservé aux personnes majeures. LyBox SAS se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commandes en ligne.
LyBox SAS se réserve également le droit d’interdire l’accès au site www.lybox.fr à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Article 3 : Objet du site

L'objet du site internet www.lybox.fr est de fournir des outils d’aide à la décision et d’organisation à destination des projets d’investissements immobiliers sous différentes formes (simulateurs, mises à disposition de données …)

Article 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email : contact@lybox.fr
Toutes les informations de votre compte personnel ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec la société LyBox. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par notre prestataire de paiement.
Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par www.lybox.fr en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.

Article 5 : Propriété intelectuelle

Sauf mention explicite contraire, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 : Gestion du site

LyBox dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, LyBox à la possibilité de suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. De plus, LyBox n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les utilisateurs du site. LyBox peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. LyBox se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non‐respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Article 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.lybox.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.lybox.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
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Il est expressément convenu que la responsabilité de LYBOX SAS pour les dommages liés à l'exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de LYBOX SAS ne pourra, en aucun cas, être engagée :

  • au titre des dommages indirects subis ;
  • au titre des manquements ou des carences d'un service dont la fourniture n'incombe pas à LYBOX SAS ;
  • au titre des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
  • au titre des échanges, conseils, discussions intervenus sur le « chat » du site internet www.lybox.fr ;
  • au titre des articles publiés sur le site internet www.lybox.fr ;
  • au titre des services rendus

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour LYBOX SAS un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l'exclusion de responsabilité qui en résulte.
Vos résultats varient et dépendent de nombreux facteurs, sans s’y limiter ; vos antécédents, votre expérience et votre éthique.
Tout investissement comporte des risques ainsi que des efforts et des actions massifs et cohérentes à mettre en place. Vous devez être prêt à l’accepter.

Article 8 :Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.lybox.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 : Cookies

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Article 10 : Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d'utilisation du site www.lybox.fr devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s'engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes.

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