Garantie Visale : tout savoir pour sécuriser gratuitement vos locations

Mathieu Louvel Mis à jour le
Garantie Visale : définition, conditions et démarches

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La garantie Visale est une caution locative gratuite proposée par Action Logement qui protège les propriétaires-bailleurs contre les impayés de loyer et les dégradations locatives. Elle remplace le garant physique et couvre jusqu'à 36 mois d'impayés pour les locataires éligibles (jeunes 18-30 ans, salariés en mobilité).

Pour bénéficier de ce dispositif totalement gratuit, locataires comme propriétaires doivent respecter certaines conditions. Démarches d’obtention, fonctionnement, spécificités et critères d’éligibilité…. Voici ce qu’il faut savoir sur la garantie Visale.

Comment fonctionne la garantie visale ?

La garantie Visale présente des intérêts aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires.

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Le dispositif visale pour les locataires

En tant que locataire, la garantie Visale vous sert de caution. Ainsi, elle prend en charge le remboursement de vos loyers et charges en cas de difficultés de paiement. Elle couvre jusqu’à 36 mensualités impayées sur toute la durée du bail, renouvellement inclus. Les sommes versées au bailleur par Action Logement devront être obligatoirement remboursées par le locataire, selon les modalités convenues. Ce dernier peut, par exemple, demander un échéancier de remboursement.

À noter : un bailleur peut parfaitement refuser votre garantie Visale, sous prétexte qu’il préfère, par exemple, un garant physique.

Bon à savoir : vous pouvez cumuler l’aide Visale avec d’autres aides : Avance loca-pass, Aide au logement, Aide mobili-jeune ou encore Aide à la mobilité.

Le dispositif visale pour les propriétaires-bailleurs

Visale est particulièrement intéressant pour un bailleur parce qu’il sécurise le paiement des loyers sans avance de frais, là où une GLI implique généralement une cotisation (mensuelle ou annuelle) et parfois des franchises ou plafonds selon les contrats.

Concrètement, en cas d’impayé, Action Logement indemnise le bailleur dans le cadre du dispositif, puis se retourne ensuite contre le locataire pour le recouvrement : vous évitez ainsi de “payer pour être assuré” dès le départ et vous limitez la charge de gestion liée à l’impayé. Pour le propriétaire, c’est une solution simple pour réduire le risque locatif sur des profils éligibles, tout en préservant la rentabilité nette puisque aucun coût d’assurance GLI ne vient diminuer les loyers.

Vous devez effectuer votre demande Visale sur le site Action Logement dès lors que vous recevez celle de votre locataire.

Les avantages du dispositif visale

Le dispositif d’Action Logement vous permet de :

  • Percevoir vos revenus locatifs, même en cas de loyers impayés.
  • Trouver des locataires plus rapidement.
  • Profiter d’une prise en charge des dégradations du locataire (pour les contrats Visale souscrits à partir du 1er février 2019) et des procédures en cas de litige.
  • Profiter d’une gestion locative simplifiée et rapide (en ligne).

Comment faire marcher la garantie visale en cas de loyers impayés ?

Si votre locataire n’a pas payé son loyer (à partir de 2 mois de loyer impayé), vous devez :

  • Lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant l’impayé.
  • Déclarer l’impayé ou la dégradation du logement dans les 30 jours via votre espace personnel sur le site d’Action Logement.

Vous recevrez alors une quittance subrogative mentionnant la somme remboursée par Action Logement. Votre remboursement interviendra dans un délai de 15 jours.

À la suite de cela, vous devrez mettre à jour votre situation sur votre espace personnel Visale (régularisation des impayés de la part d’Action logement ou du locataire, etc.).

Visale vs Assurance GLI : que choisir en tant que propriétaire ?

Visale et la GLI répondent au même objectif (sécuriser les loyers), mais avec une logique très différente : Visale est une garantie gratuite sous conditions d’éligibilité du locataire, tandis que la GLI est une assurance payante, souvent plus flexible sur les profils, avec des niveaux de couverture variables selon les contrats.

Critère Visale (Action Logement) Assurance GLI (assureur)
Coût 0 € (garantie gratuite) En général 2 à 4% du loyer annuel (selon assureur et options)
Couverture Impayés + prise en charge encadrée des dégradations (selon règles Visale) Impayés + frais de contentieux ; dégradations parfois incluses ou en option (selon contrat)
Délai de carence Pas de “carence” au sens assurance, mais un cadre strict (bail conforme, déclaration/activation dans les règles) Variable : certains contrats prévoient une carence, des franchises ou des conditions de déclenchement
Plafonds Plafonds et limites définis par le dispositif (loyer max, durée/ montant max d’indemnisation) Plafonds contractuels (montant, durée d’indemnisation, franchises), souvent modulables
Démarches Vérifier l’éligibilité du locataire + visa/certificat + bail conforme + activation/déclaration selon la procédure Souscription avant signature du bail + dossier locataire conforme aux critères + justificatifs + suivi assuré en cas de sinistre

En pratique : si votre locataire est éligible, Visale est souvent un excellent choix pour sécuriser vos loyers sans frais. Si vous louez à des profils non éligibles, si vous souhaitez des options plus “sur-mesure”, ou si votre stratégie exige une couverture contractuelle spécifique, la GLI peut être plus adaptée (au prix d’une cotisation).

Quelles conditions respecter pour bénéficier de visale ?

Présentation visale

Critères d’éligibilité relatifs au locataire

Pour bénéficier de la garantie Visale, votre locataire doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 30 ans inclus.
  • Être salarié de plus de 30 ans et être embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
  • Être salarié de plus de 30 ans et avoir des revenus égaux ou inférieurs à 1500 € nets / mois.
  • Être salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle.
  • Être salarié de plus de 30 ans et détenir une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
  • Être éligible au bail mobilité.
  • Être logé par un organisme d’intermédiation locative.

Attention : le locataire ne doit pas être un ascendant ou descendant direct du propriétaire.

À noter : les salariés de plus de 30 ans doivent effectuer leur demande au plus tard 6 mois maximum après leur prise de fonction (ou mutation) ou 3 mois avant.

Critères d’éligibilité relatifs au logement et au contrat de location

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).
  • Le logement doit être convenable et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
  • Le contrat de location doit comporter une clause résolutoire.
  • Le contrat de location ne doit pas être signé avant l’obtention de la garantie Visale.
  • Le loyer ne doit pas excéder 1300 € – charges comprises – (1500 € en Ile-de-France) et la moitié des ressources du locataire.

Comment faire la demande Visale pour le bailleur ?

En tant que propriétaire-bailleur, vous devez créer votre espace Visale après que votre locataire vous a remis son Visa attestant de son éligibilité. Vous recevrez alors une proposition de contrat de cautionnement.

Étape 1 : Vérifier l'éligibilité du locataire

Côté bailleur, tout se joue sur 2 points, la chronologie (activer avant de signer le bail) et les délais (déclarer un impayé dans les temps). Si vous sécurisez ces deux éléments, vous gagnez en sérénité, et vous protégez votre rentabilité locative, sans frais récurrents.

Première règle, on ne “suppose” pas que le locataire est éligible, on le vérifie sur un document précis : le visa Visale. Le locataire doit vous remettre son visa certifié, et nous vous conseillons de contrôler, noir sur blanc, le montant maximum autorisé au bail, la date de validité, et la date limite de signature. C’est un détail, mais c’est souvent là que des dossiers se fragilisent, loyer trop haut, visa expiré, bail signé trop tard.

Étape 2 : Le locataire obtient son attestation Visale et vous la transmet

Le locataire effectue sa demande sur la plateforme Visale, puis reçoit un visa, c’est l’attestation qui prouve que la caution est accordée. De votre côté, ce qui nous intéresse, ce n’est pas la démarche interne du locataire, c’est le résultat final, un numéro de visa exploitable, et un visa encore valide au moment où vous enclenchez votre partie.

Étape 3 : Vous signez le bail

Avec Visale, la chronologie est impérative : vous activez le contrat de cautionnement Visale avant de signer le bail

Vous devez créer votre espace bailleur sur le site Visale.fr, puis saisir le nom du locataire et le numéro de visa, pour ensuite signer électroniquement le contrat de cautionnement généré. Une fois cette activation faite, vous pouvez signer le bail sereinement.

Étape 4 : Que faire en cas d'impayé ?

Dès le premier incident, nous vous conseillons d’agir vite, et proprement. Visale ne se déclenche pas sur un simple retard de quelques jours, il faut que l’impayé soit “constitué”. L’idée est de ne pas laisser traîner, car les délais de déclaration sont le vrai point de vigilance : si vous déclarez hors délai, vous vous mettez en risque.

La méthode efficace, c’est une mécanique en quatre temps : relance amiable, formalisation, déclaration, puis indemnisation. En pratique, on commence par une relance (trace écrite), puis, lorsque l’impayé est constitué, on envoie une mise en demeure en recommandé, et on déclare l’impayé dans l’espace bailleur Visale. \

Une fois la déclaration acceptée, vous validez la quittance subrogative dans votre espace, c’est elle qui déclenche le paiement, et qui permet à Action Logement de se substituer à vous pour le recouvrement auprès du locataire.

Foire aux questions

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